Question de Sylvie
Je suis enceinte et le père de mon enfant est encore marié. Il est titulaire d'un permis C Que doit-il faire et quels papiers lui sont nécessaires pour reconnaitre son enfant ?
Réponse de Familles GenèveBonjour, Voici un extrait du Guide-Service, aide-mémoire juridico-social, édité par l'Hospice général, sur: "La reconnaissance de l'enfant" L'enfant né hors mariage peut être reconnu par son père (CCS art. 260). La reconnaissance peut se faire avant ou après la naissance de l'enfant : - si elle est faite avant la naissance, elle ne sera valable que si l'enfant naît vivant et à condition que la mère n'épouse pas un autre homme avant la naissance de l'enfant. Cette reconnaissance avant la naissance de l'enfant a l'avantage de lui garantir des droits de succession (en cas de décès du père avant la naissance), ainsi que certaines prestations des assurances (rentes d'orphelin par exemple). La reconnaissance peut se faire de trois manières : - par déclaration du père devant l'officier d'état civil de son lieu de domicile ou de son lieu d'origine, du lieu d'origine de la mère ou du lieu de naissance de l'enfant; la déclaration se fait oralement en présentant les certificats d'état civil du père, de la mère et de l'enfant, - par testament; - dans le cadre d'une action en paternité (voir ci-après). La reconnaissance peut être contestée, dans le délai d'un an, par tout intéressé; il faut prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 8, rue du XXXI-Décembre - 1207 Genève Téléphone 022 327 67 10 Telefax 022 327 67 09