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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de brigitte

La fille mon compagnon prétend qu'à partir de 13 ans elle est libre de décider si elle veut encore venir chez lui un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, comme le précise le jugement de divorce rendu il y a 10 ans de cela. Cette allégation tient-elle, et sur quelle information pourrait-elle reposer ? Nous voudrions que le cadre soit clair avec elle, pouvoir lui répondre clairement, y compris juridiquement. Quant au fond des questions, c'est une autre histoire. Merci de votre réponse.
Réponse de Familles GenèveUn enfant a-t-il le DROIT de refuser de rencontrer son père selon les modalités prévues lors d'un divorce ? La loi ne dit rien à ce sujet mais le parent qui a la garde de l'enfant, lui, a le DEVOIR de présenter l'enfant… Citons deux extraits du guide-service (aide-mémoire juridico-social) de l'Hospice Général (http://www.hg-ge.ch/guide/html/principa/67.htm) : "Il faut des circonstances tout à fait exceptionnelles pour que le droit de visite soit refusé ou retiré (menace au développement de l'enfant, menace concrète d'enlèvement)." "En cas d'accord des parents, ou de désaccord sur la seule question d'une modification du droit de visite, c'est à L'AUTORITÉ TUTÉLAIRE qu'appartient la compétence de (…) modifier le droit de visite si les autres mesures ne sont pas litigieuses." Renseignement pris, nous pouvons vous dire que, pour Genève, c'est au Service de protection de la jeunesse (PDJ) qu'il faut s'adresser si une modification du droit de visite est envisagée. Le service qui, depuis l'introduction de la nouvelle loi sur le divorce, est mandaté pour entendre les enfants, peut procéder à une nouvelle évaluation. - PDJ : Tél. 022 327 64 00



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