mon ex mari ne veut pas divorcer...donc 4 ans attente...trop tard pour moi qui désire un enfant de mon compagnon...qu'elles sont les démarches possibles...mon ex sera t il légalement obligatoirement le père...?

Réponse de Familles GenèveBonjour, Le délai de 4 ans est en discussion aux Chambres, pour une éventuelle réduction de la durée. Actuellement rien n’a encore été décidé à ce sujet et nous n’avons pas plus de renseignements. Nous vous joignons ci-dessous un extrait du Guide-Service édité par l’Hospice général sur ce sujet précis. Si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec le service juridique du Centre Social Protestant (service gratuit). Rue du Village Suisse 14 – tél. 022 807 07 00. CONFLITS DE PATERNITE - ACTION EN DESAVEU (Guide-Service) Il peut arriver qu’une femme attende ou ait un enfant de son concubin alors qu’elle est encore mariée. Dans un tel cas, la loi déclare que l’enfant né pendant le mariage, a pour père légal le mari (CCS art. 255). Cette règle est valable même si les époux vivent séparés. Le père biologique de l’enfant ne peut pas le reconnaître puisque, légalement, l’enfant a déjà un père. Il faut donc attaquer cette paternité devant le juge par une action en désaveu de paternité (CCS art. 256). L’action peut être intentée : - par le mari (sauf dans le cas où il aurait consenti à la conception par un tiers), dans un délai d’un an après qu’il a eu connaissance de la naissance et du fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la conception. Cinq ans après la naissance, l’action n’est plus possible, sauf circonstances exceptionnelles; - par l’enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité. Un curateur est nommé pour introduire l’action. L’action peut être intentée jusqu’à ce qu’il ait atteint 21 ans.