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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Mary

Bonjour, Cela fait maintenant 3 ans que je vis plus avec mon marie et j'aimerai divorcer,mon mari est également d'accord, malheureusement je n'ai pas les moyens de payer un avocat. L'avocat es-til vraiment nécessaire car nous sommes séparé depuis déjà 3 ans et sommes complètement d'accord pour la garde de notre fille et le reste, pouvez-vous me dire comment je dois procéder et ou je dois m'adresser. En vous en remerciant par avance. Mary
Réponse de Familles GenèveBonjour Mary, Si vous désirez faire les démarches administratives, nous vous conseillons néanmoins de consulter un avocat, voici le lien Internet d’un service juridique gratuit : csp . Si votre budget ne vous permet pas d’assumer les frais d’un avocat vous pouvez également faire une demande pour l’obtention de l’assistance juridique, voici le lien : pouvoir judiciaire La requête ou la demande de divorce ou de séparation de corps doit être présentée au tribunal du lieu de domicile de l'un des époux, dans les formes prescrites par la procédure. Dans la mesure où le divorce à l'amiable implique un accord sur les effets accessoires (entretien des époux, sort des enfants, des biens), il sera utile de faire appel à un médiateur familial*, dont l'aide sera précieuse à la négociation et dont l'objectif est de permettre aux conjoints et à leurs enfants de trouver eux-mêmes un règlement satisfaisant pour chacun des membres de la famille concernant l'avenir. Le concours d'un avocat permet de s'assurer de la conformité de l'accord écrit au droit. Il est utile aussi pour la mise en forme juridique appropriée et pour s'assurer du respect des intérêts juridiques de l'une ou l'autre des parties. De plus, l'avocat peut assister les époux en justice. S'il y a le moindre intérêt divergent ou désaccord, les époux auront avantage à choisir leur propre avocat, lequel ne peut au regard des règles de sa profession défendre des personnes présentant des conflits d'intérêts. Les personnes sans fortune et dont les ressources ne leur permettent pas d'assumer les frais d'un procès et les honoraires d'un avocat, peuvent obtenir l'assistance juridique (voir fiche 0.5.2). Dans certains cas, la femme doit demander à son mari une avance pour les frais d'avocat et de procès (provision ad litem). Extrait du : Guide-Service



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