bonjour , je voulais savoir s'il y avait une loi au sujet des congés annuels qui impose de prendre les congés sur l'année civile ou qui accorde un report sur l'année suivante , merci de votre réponse .

Réponse de Familles GenèveBonjour Sonia, Cela dépend de votre contrat de travail ou statut du personnel de l’entreprise, demandez à votre employeur ou regardez dans votre contrat ce qui est prévu. Voici un extrait du contrat type relatif aux vacances. Dans le deuxième paragraphe vous trouverez la réponse à votre question, bien entendu, si vous bénéficiez du même type de contrat. Nous vous joignons le lien Internet pour consulter l’intégralité du texte sur le contrat de travail : Guide-Service. VACANCES – E= employeur T= travailleur Les vacances sont proportionnelles au temps travaillé, même si l'année n'est pas complète. La durée légale minimale est de 5 semaines jusqu'à vingt ans révolus et 4 semaines au-delà de 20 ans. Ce minimum peut être augmenté par contrat individuel, convention collective ou statut du personnel. Les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l'argent ou d'autres avantages. En principe, c'est l'E qui fixe la date des vacances, mais il doit tenir compte des désirs du T. Le temps de congé doit être de deux semaines consécutives au moins. Le T doit prendre ses vacances à temps, car elles ne peuvent être cumulées; elles doivent être prises dans l'année de service (exceptionnellement, elles peuvent être reportées à l'année suivante). Le droit aux vacances s'éteint donc dès la fin de l'année suivant celle prise en considération. Si le contrat de travail est résilié, le T doit prendre ses vacances pendant le délai de congé; si cela n'est pas possible, il a droit à une indemnité en espèces, calculée en pourcent de son salaire brut (8,33% pour 4 semaines par an, 10,64% pour 5 semaines par an). Selon l'usage, si un T est en vacances et que l'entreprise est fermée en raison d'un jour férié légal, l'E doit lui accorder un jour de vacances supplémentaire. Si un accident ou une maladie se produisent pendant la période de vacances, le T est en droit, sur présentation d'un certificat médical, de reprendre les jours pendant lesquels il a été malade. Le T a droit à son salaire total durant les vacances, y compris un montant pour le salaire en nature perdu (travailleur nourri et logé par l'E, par exemple). Les T à temps partiel n'ont pas droit à moins de vacances que les autres T; ils auront au minimum, selon leur âge, 4 ou 5 semaines par an; leur salaire pendant les vacances est celui qu'ils reçoivent pour leur temps partiel. L'E peut refuser de payer le T pendant ses vacances s'il fait un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'E. L'E peut réduire la durée des vacances si le T s'est absenté sans motif légitime (1/12e pour chaque mois complet d'absence). Si l'absence est due à la maladie, à l'accident ou au service militaire, l'E peut réduire la durée des vacances à partir du 2e mois complet d'absence; s'il s'agit d'une grossesse, à partir du 3e mois complet d'absence. (CO art. 329 a à d)