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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de COCOTTE 74

Bonjour, Ma belle soeur va accoucher au mois de Mai. Ils ne sont pas mariés. Le père a-t-il des droits ur l'enfant si ils venaient à se séparer ? Merci d'avance
Réponse de Familles GenèveBonjour, Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale appartient à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l'enfant et même si l'enfant porte le nom du père. C'est donc elle seule qui, par exemple, peut choisir le prénom de l'enfant, ses écoles et sa formation professionnelle. S'il existe de justes motifs, la mère peut renoncer à l'autorité parentale (CCS art. 312). Si les père et mère en font la requête conjointe au Tribunal tutélaire, 5, rue des Chaudronniers - CP 3950 - 1211 GENEVE 3 – Tél. 022 327 26 61 – Fax 022 327 20 39, ils peuvent obtenir l'autorité parentale conjointe pour autant que cela corresponde au bien de l'entant et qu'ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci (CC298a). Voici le lien Internet pour accéder au texte complet sur « l’enfant des parents non mariés » : Guide-Service Le texte que vous venez de lire concerne uniquement le droit suisse. Si votre belle-sœur et son ami vivent en France et dépendent de la législation française, ils auront d’autres démarches à faire. Normalement la reconnaissance de l’enfant donne automatiquement des droits au père. Dans ce lien vous trouverez de plus amples informations à ce sujet : reconnaissance d'un enfant naturel



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