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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Laeti

Bonjour, Je suis enceinte de 3 mois et je viens d'annoncer la bonne nouvelle à mon employeur. Il l'a bien pris... Mais quand je lui ai dit que je tiens vraiment à retrouver ma place après mon congé, il ma répondu qu'il faudra choisir une remplaçante en fonction??J'aimerais savoir si il existe une protection contre le licenciement après le congé maternité?
Réponse de Familles GenèveBonjour Laeti, Si après le temps d’essai vous recevez votre congé durant votre grossesse ou durant les 16 semaines suivant l’accouchement, le congé n’est pas valable et est considéré comme nul. En effet, le Code des obligations interdit de licencier une employée durant toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement. Un congé donné pendant cette période est nul. Si un congé est donné avant la grossesse mais que la fin du délai de congé tombe pendant la grossesse, le délai de congé est suspendu et recommence à compter après les 16 semaines suivant l’accouchement. Si vous êtes au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, le contrat se termine automatiquement à son échéance, que vous soyez enceinte ou en congé maternité. Voir art. 336 c CO Extrait du Sit Pour plus de renseignements vous pouvez prendre contact avec le service juridique du Centre social protestant, voici le lien Internet : CSP



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