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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de laurence

bonjour ,

je voudrais savoir quelle seront les démarches que je devrais faire auprés de mon employeur pour obtenir les allocations familiales , étant mariée , est ce le mari ou la femme qui , en principe les obtient ? secteur privé ou public , y a t il une différence ?
merci de votre réponse .
Réponse de Familles GenèveBonjour Laurence, Voici un extrait du Guide-Service où vous trouverez les réponses à votre question BENEFICIAIRES Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité parentale ou encore si elle en assume l'entretien de manière prépondérante et durable. Si deux personnes remplissent les conditions pour être bénéficiaires de l'allocation pour un même enfant, le droit appartient, par ordre de priorité: -à la personne qui a la garde de l'enfant; -à la personne qui exerce l'autorité parentale; -à la personne qui assume son entretien de manière prépondérante et durable. Lorsqu'un enfant est sous la garde conjointe de ses parents, l'allocation est accordée, par ordre de priorité: -au parent qui exerce une activité lucrative; -à celui qu'ils désignent conjointement si tous deux exercent une activité lucrative. (art. 3) ALLOCATIONS Les allocations familiales comprennent: -l'allocation de naissance de Fr. 1'000.-, accordée pour l'enfant né d'une mère domiciliée en Suisse; -l'allocation d'accueil de Fr. 1'000.-, accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse; -l'allocation pour enfant de Fr. 200.- depuis le mois qui suit la naissance jusqu'à la fin du mois où il atteint 15 ans et de Fr. 220.- après 15 ans et jusqu'à la fin du mois où il atteint 18 ans. Si l'enfant est domicilié à l'étranger, l'allocation cesse à la fin du mois où il atteint 15 ans, à moins qu'il soit ressortissant suisse ou de la Communauté européenne Les allocations ci-dessus ne sont pas dues si un même enfant a droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation ou de rapports de service régis par le droit public suisse ou international. Toutefois, les salariés dans l'agriculture peuvent prétendre aux prestations prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, dans tous les cas où cette loi leur est plus favorable. En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation pour enfant subsiste encore pendant trois mois. Les allocations sont payées, en principe, au bénéficiaire. Cependant, elles peuvent être versées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité, si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant. Le droit aux allocations arriérées s'éteint deux ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues. PROCEDURE DE DEMANDE DE L'ALLOCATION Le droit de demander les allocations familiales appartient au bénéficiaire ou à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents ainsi qu'à la personne ou à l'autorité pouvant exiger qu'elles lui soient versées. La demande doit être faite par écrit, sur une formule officielle, auprès de la caisse compétente pour le bénéficiaire, soit -s'il est salarié, la caisse à laquelle est affilié son employeur; -s'il est de condition indépendante ou salarié d'un employeur non tenu de cotiser à l'AVS, la caisse à laquelle il est affilié; -s'il est sans activité lucrative ou employé de maison, la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité*. Le requérant doit fournir toutes preuves utiles, sans quoi les caisses peuvent refuser l'octroi des allocations. Le bénéficiaire est tenu de signaler sans délai tout changement pouvant modifier le droit à l'allocation ou entraîner un changement de bénéficiaire. (art. 35 et 36)



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