Il y a-t-il une démarche administrative pour pouvoir se fiancer? Si oui, laquelle? Si non, est-ce que la bague de fiançailles est-elle juste nécessaire pour symboliser le futur mariage et l'engagement des deux personnes?

Réponse de Familles GenèveBonjour, Le Code civil (CC) considère les fiançailles comme un contrat passé entre deux personnes (de sexe différent) qui projettent de se marier. Ce contrat n'est pas différent des autres contrats prévus dans le Code des obligations (Art. 1 du CO ) : "1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté. 2 Cette manifestation peut être expresse ou tacite." Aucune démarche administrative n'est donc nécessaire, sauf cas particuliers (*). Le fait de prévoir le mariage constitue en lui-même un contrat. La bague de fiançailles n'est pas indispensable. Elle est, comme vous le dites vous-même, le symbole de l'engagement en vue du mariage. C'est une tradition de notre société mais, comme toutes les traditions, celle-ci évolue : certains l'abandonnent ; d'autres la modifient, chacun des fiancés, par exemple, offrant un anneau à son futur conjoint… Si les fiançailles n'exigent pas de démarches particulières, leur rupture, en revanche, peut entraîner des demandes de réparation. Vous trouverez les détails à ce sujet sur le site du Guide social romand . (*) Si vous souhaitez un conseil personnalisé, vous pouvez vous adresser au - CSP (Centre social protestant) - Service juridique 14, rue du Village-Suisse - Case postale 177 - 1211 Genève 8 Tél. 022 807 07 00 - Fax 022 807 07 01 Horaires de la permanence téléphonique du service juridique : Lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h